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Rapport explicatif sur la convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires

Rapport explicatif sur la convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires

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Natura

Monografia

Titolo

Rapport explicatif sur la convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires

Nomi

[Autore] Consiglio d'Europa

Descrizione

Rapport explicatif sur la convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires / Conseil de l'Europe

Descrizione Fisica

25 p. ; 23 cm

Note

Sono contenuti testi di legge.

Data

1972

Luogo di pubblicazione

Strasbourg

Paese

FRANCIA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\MIL\0127216

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/MIL0127216

Tag

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