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Rapport explicatif sur la convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires

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Nature

Monografia

Titre

Rapport explicatif sur la convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires

Des noms

[Autore] Consiglio d'Europa

Description

Rapport explicatif sur la convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires / Conseil de l'Europe

Description physique

25 p. ; 23 cm

Note

Sono contenuti testi di legge.

Date

1972

Place de publication

Strasbourg

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0127216

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/MIL0127216

Étiqueter

Images

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