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Formes de participation du public a l'elaboration d'actes legislatifs et administratifs : actes du septieme colloque de droit europeen

Colloque de droit europeen <7. ; 1977

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Monografia

Titolo

Formes de participation du public a l'elaboration d'actes legislatifs et administratifs : actes du septieme colloque de droit europeen

Nomi

[Autore] Colloque de droit europeen <7. ; 1977
Consiglio d'Europa

Descrizione

Formes de participation du public a l'elaboration d'actes legislatifs et administratifs : actes du septieme colloque de droit europeen

Descrizione Fisica

II, 133 p. ; 30 cm

Note

In cop.: Conseil de l'Europe.

Data

1978

Luogo di pubblicazione

Strasbourg

Paese

FRANCIA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\PUV\0596719

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/PUV0596719

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Formes de participation du public a l'elaboration d'actes legislatifs et administratifs : actes du septieme colloque de droit europeen

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