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Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : etude adoptee par l'assemblee generale du Conseil d'Etat le 8 decembre 1994

Francia : Conseil d'État

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Titolo

Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : etude adoptee par l'assemblee generale du Conseil d'Etat le 8 decembre 1994

Nomi

[Autore] Francia : Conseil d'État

Descrizione

Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : etude adoptee par l'assemblee generale du Conseil d'Etat le 8 decembre 1994 / Conseil d'Etat : section du rapport et des etudes

Descrizione Fisica

197 p. ; 24 cm.

Numeri Standard

ISBN: 2110033711

Data

1995

Luogo di pubblicazione

Paris

Paese

FRANCIA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0282021

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/MIL0282021

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Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : etude adoptee par l'assemblee generale du Conseil d'Etat le 8 decembre 1994

Tag

A l'opinion publique, le peuple kurde est l'un des peuples le plus nombreux n'ayant pas d'Etat ... / Comité du Kurdistan ... [et al.]

A l'opinion publique, le peuple kurde est l'un des peuples le plus nombreux n'ayant pas d'Etat ...

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