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Reponses des gouvernements aux questionnaires relatifs aux systemes judiciaires ou parajudiciaires pour sauvegarde des droits des consommateurs et relatifs aux clauses de contrat abusives en cas de vente, de location-vente et de location ayant pour objet des biens mobiles corporels

Consiglio d'Europa : Comitato europeo di cooperazione giuridica

Reponses des gouvernements aux questionnaires relatifs aux systemes judiciaires ou parajudiciaires pour sauvegarde des droits des consommateurs et relatifs aux clauses de contrat abusives en cas de vente, de location-vente et de location ayant pour objet des biens mobiles corporels
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Título

Reponses des gouvernements aux questionnaires relatifs aux systemes judiciaires ou parajudiciaires pour sauvegarde des droits des consommateurs et relatifs aux clauses de contrat abusives en cas de vente, de location-vente et de location ayant pour objet des biens mobiles corporels

Nombres

[Autore] Consiglio d'Europa : Comitato europeo di cooperazione giuridica

Descripción

Reponses des gouvernements aux questionnaires relatifs aux systemes judiciaires ou parajudiciaires pour sauvegarde des droits des consommateurs et relatifs aux clauses de contrat abusives en cas de vente, de location-vente et de location ayant pour objet des biens mobiles corporels

Descripción física

IV, 131 p. ; 30 cm.

Fecha

1974

Lugar de publicacion

Strasbourg

Aldea

FRANCIA

Lengua

FRANCESE

Fuente

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\PUV\0596742

Enlaces de recursos

http://id.sbn.it/bid/PUV0596742
Biblioteca universitaria di Cagliari

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