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Reponses des gouvernements aux questionnaires relatifs aux systemes judiciaires ou parajudiciaires pour sauvegarde des droits des consommateurs et relatifs aux clauses de contrat abusives en cas de vente, de location-vente et de location ayant pour objet des biens mobiles corporels

Consiglio d'Europa : Comitato europeo di cooperazione giuridica

Reponses des gouvernements aux questionnaires relatifs aux systemes judiciaires ou parajudiciaires pour sauvegarde des droits des consommateurs et relatifs aux clauses de contrat abusives en cas de vente, de location-vente et de location ayant pour objet des biens mobiles corporels
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Titre

Reponses des gouvernements aux questionnaires relatifs aux systemes judiciaires ou parajudiciaires pour sauvegarde des droits des consommateurs et relatifs aux clauses de contrat abusives en cas de vente, de location-vente et de location ayant pour objet des biens mobiles corporels

Des noms

[Autore] Consiglio d'Europa : Comitato europeo di cooperazione giuridica

Description

Reponses des gouvernements aux questionnaires relatifs aux systemes judiciaires ou parajudiciaires pour sauvegarde des droits des consommateurs et relatifs aux clauses de contrat abusives en cas de vente, de location-vente et de location ayant pour objet des biens mobiles corporels

Description physique

IV, 131 p. ; 30 cm.

Date

1974

Place de publication

Strasbourg

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\PUV\0596742

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/PUV0596742
Biblioteca universitaria di Cagliari

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