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Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : etude adoptee par l'assemblee generale du Conseil d'Etat le 8 decembre 1994

Francia : Conseil d'État

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Natur

Monografia

Titel

Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : etude adoptee par l'assemblee generale du Conseil d'Etat le 8 decembre 1994

Namen

[Autore] Francia : Conseil d'État

Beschreibung

Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : etude adoptee par l'assemblee generale du Conseil d'Etat le 8 decembre 1994 / Conseil d'Etat : section du rapport et des etudes

Physische Beschreibung

197 p. ; 24 cm.

Standardzahlen

ISBN: 2110033711

Datum

1995

Ort der Veröffentlichung

Paris

Dorf

FRANCIA

Zunge

FRANCESE

Quelle

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0282021

Ressourcenverbindungen

http://id.sbn.it/bid/MIL0282021

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