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Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : etude adoptee par l'assemblee generale du Conseil d'Etat le 8 decembre 1994

Francia : Conseil d'État

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Nature

Monografia

Titre

Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : etude adoptee par l'assemblee generale du Conseil d'Etat le 8 decembre 1994

Des noms

[Autore] Francia : Conseil d'État

Description

Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : etude adoptee par l'assemblee generale du Conseil d'Etat le 8 decembre 1994 / Conseil d'Etat : section du rapport et des etudes

Description physique

197 p. ; 24 cm.

Nombres standard

ISBN: 2110033711

Date

1995

Place de publication

Paris

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0282021

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/MIL0282021

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