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Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : etude adoptee par l'assemblee generale du Conseil d'Etat le 8 decembre 1994

Francia : Conseil d'État

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Monografia

Título

Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : etude adoptee par l'assemblee generale du Conseil d'Etat le 8 decembre 1994

Nombres

[Autore] Francia : Conseil d'État

Descripción

Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : etude adoptee par l'assemblee generale du Conseil d'Etat le 8 decembre 1994 / Conseil d'Etat : section du rapport et des etudes

Descripción física

197 p. ; 24 cm.

Números estándar

ISBN: 2110033711

Fecha

1995

Lugar de publicacion

Paris

Aldea

FRANCIA

Lengua

FRANCESE

Fuente

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0282021

Enlaces de recursos

http://id.sbn.it/bid/MIL0282021

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