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Les contrats administratifs de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics

Jèze, Gaston

Information

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Kategorie

Testo

Natur

Monografia

Titel

Les contrats administratifs de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics

Namen

[Autore] Jèze, Gaston

Beschreibung

Les contrats administratifs de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics / par Gaston Jèze

Physische Beschreibung

4 v. ; 26 cm.

Datum

1927-1936

Ort der Veröffentlichung

Paris

Dorf

FRANCIA

Zunge

FRANCESE

Quelle

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0484845

Ressourcenverbindungen

http://id.sbn.it/bid/MIL0484845

Etikett

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Autor : Jèze, Gaston

Jahr : 1926

$\6!: Theorie generale des contrats de l'administration. 3, Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures), fin des contrats administratifs, expiration de la concession de service public, rachat de la concession$

\6!: Theorie generale des contrats de l'administration. 3, Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures), fin des contrats administratifs, expiration de la concession de service public, rachat de la concession

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