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Les contrats administratifs de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics

Jèze, Gaston

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Naturaleza

Monografia

Título

Les contrats administratifs de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics

Nombres

[Autore] Jèze, Gaston

Descripción

Les contrats administratifs de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics / par Gaston Jèze

Descripción física

4 v. ; 26 cm.

Fecha

1927-1936

Lugar de publicacion

Paris

Aldea

FRANCIA

Lengua

FRANCESE

Fuente

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0484845

Enlaces de recursos

http://id.sbn.it/bid/MIL0484845

Etiqueta

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$\6!: Theorie generale des contrats de l'administration. 3, Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures), fin des contrats administratifs, expiration de la concession de service public, rachat de la concession$

\6!: Theorie generale des contrats de l'administration. 3, Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures), fin des contrats administratifs, expiration de la concession de service public, rachat de la concession

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