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Annee 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilite du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnes et des enfants adoptes, mariage, distinction des biens, possession

Commission de reforme du code civil

Information

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Kategorie

Testo

Natur

Monografia

Titel

Annee 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilite du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnes et des enfants adoptes, mariage, distinction des biens, possession

Namen

[Autore] Commission de reforme du code civil

Beschreibung

Physische Beschreibung

1021 p. ; 24 cm.

Datum

c1948

Ort der Veröffentlichung

Paris

Dorf

FRANCIA

Zunge

FRANCESE

Quelle

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0464894

Ressourcenverbindungen

http://id.sbn.it/bid/MIL0464894

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Texte

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Autor : Commission de reforme du code civil

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Annee 1945-1946 : methode de redaction, livre preliminaire, tutelle, curatelle, administration legale, adoption, absence, filiation adulterine et incestueuse, publicite des droits immobiliers, responsabilite du locataire en cas d'incendie

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