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Annee 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilite du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnes et des enfants adoptes, mariage, distinction des biens, possession

Commission de reforme du code civil

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Monografia

Título

Annee 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilite du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnes et des enfants adoptes, mariage, distinction des biens, possession

Nombres

[Autore] Commission de reforme du code civil

Descripción

Descripción física

1021 p. ; 24 cm.

Fecha

c1948

Lugar de publicacion

Paris

Aldea

FRANCIA

Lengua

FRANCESE

Fuente

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0464894

Enlaces de recursos

http://id.sbn.it/bid/MIL0464894

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