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4: Avant-projet de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce; deliberations sur le statut des sociétés anonymes et leurs valeurs mobilieres

Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

4: Avant-projet de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce; deliberations sur le statut des sociétés anonymes et leurs valeurs mobilieres

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Kategorie

Testo

Natur

Monografia

Titel

4: Avant-projet de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce; deliberations sur le statut des sociétés anonymes et leurs valeurs mobilieres

Namen

[Autore] Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Beschreibung

4: Avant-projet de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce; deliberations sur le statut des sociétés anonymes et leurs valeurs mobilieres

Physische Beschreibung

752 p. ; 24 cm.

Datum

stampa 1952

Ort der Veröffentlichung

Paris

Dorf

FRANCIA

Zunge

FRANCESE

Quelle

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\FER\0129484

Ressourcenverbindungen

http://id.sbn.it/bid/FER0129484

Etikett

Bilder

L'Italie / par N. de Fer Geographe de / Monseigneur le Dauphin, in Atlas curieux ou Le Monde répresenté dans des cartes genérales et particuliéres du ciel et de la terre divisé tant en ses guaire principales parties que par états et provinces et orné par des plans et descriptions de Villes capitales et Principales et des plus superbes Edifices qui les embellissent (..)

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Non a la loi du silence!

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Jahr : 1981

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Texte

3: Avant projet de loi relatif au contrat de commission de transport; déliberations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries

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Autor : Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Jahr : 1951

2: Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce; delibérations sur le statut des sociétès anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

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Autor : Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Jahr : 1950

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