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La recevabilite des recours en annulation des actes administratifs : (Conseil d'Etat)

Falys, Jacques

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Naturaleza

Monografia

Título

La recevabilite des recours en annulation des actes administratifs : (Conseil d'Etat)

Nombres

[Autore] Falys, Jacques
Cambier, Cyr

Descripción

La recevabilite des recours en annulation des actes administratifs : (Conseil d'Etat) / Jacques Falys

Descripción física

419 p. ; 24 cm

Fecha

1975

Lugar de publicacion

Bruxelles

Aldea

BELGIO

Lengua

FRANCESE

Fuente

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\TO0\0089851

Enlaces de recursos

http://id.sbn.it/bid/TO00089851

Etiqueta

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La recevabilite des recours en annulation des actes administratifs : (Conseil d'Etat)

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