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La recevabilite des recours en annulation des actes administratifs : (Conseil d'Etat)

Falys, Jacques

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Natura

Monografia

Titolo

La recevabilite des recours en annulation des actes administratifs : (Conseil d'Etat)

Nomi

[Autore] Falys, Jacques
Cambier, Cyr

Descrizione

La recevabilite des recours en annulation des actes administratifs : (Conseil d'Etat) / Jacques Falys

Descrizione Fisica

419 p. ; 24 cm

Data

1975

Luogo di pubblicazione

Bruxelles

Paese

BELGIO

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\TO0\0089851

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/TO00089851

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La recevabilite des recours en annulation des actes administratifs : (Conseil d'Etat)

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