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Travaux de la Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Information

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Kategorie

Testo

Natur

Monografia

Titel

Travaux de la Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Namen

[Autore] Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Beschreibung

Travaux de la Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Physische Beschreibung

7 v. ; 24 cm.

Datum

1949-1957

Ort der Veröffentlichung

Paris

Dorf

FRANCIA

Zunge

FRANCESE

Quelle

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\FER\0129478

Ressourcenverbindungen

http://id.sbn.it/bid/FER0129478

Etikett

Bilder

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Jahr : 1950

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Texte

6: Avant-projet de loi relatif a l'assurance maritime

Autor : Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Jahr : 1957

2: Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce; delibérations sur le statut des sociétès anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

Autor : Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Jahr : 1950

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Travaux de la Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

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6: Avant-projet de loi relatif a l'assurance maritime

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