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La distinction entre la légalité et l'opportunité dans la théorie du recours pour excès de pouvoir

Dubisson, Michel

La distinction entre la légalité et l'opportunité dans la théorie du recours pour excès de pouvoir

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Monografia

Titolo

La distinction entre la légalité et l'opportunité dans la théorie du recours pour excès de pouvoir

Nomi

[Autore] Dubisson, Michel

Descrizione

La distinction entre la légalité et l'opportunité dans la théorie du recours pour excès de pouvoir / par Michel Dubisson

Descrizione Fisica

281 p. ; 25 cm.

Data

1958

Luogo di pubblicazione

Paris

Paese

FRANCIA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\UBO\2567119

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/UBO2567119

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C'est dans ce but qu'un protocole d'accord a ètè signè, le 23.7.1982, entre le ministre de la Defense et celui de l'Education nationale ..

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