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Rapport explicatif sur la convention europeenne relative au dedommagement des victimes d'infractions violentes

$Rapport explicatif sur la convention europeenne relative au dedommagement des victimes d'infractions violentes$

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Monografia

Titolo

Rapport explicatif sur la convention europeenne relative au dedommagement des victimes d'infractions violentes

Nomi

Consiglio d'Europa

Descrizione

Rapport explicatif sur la convention europeenne relative au dedommagement des victimes d'infractions violentes

Descrizione Fisica

28 p. ; 21 cm

Note

In testa al front.: Council of Europe<br>In cop.: Convention ouverte a la signature le 24 novembre 1983<br>Sono contenuti testi di legge.

Numeri Standard

ISBN: 9287103054

Data

1984

Luogo di pubblicazione

Strasbourg

Paese

FRANCIA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0127558

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/MIL0127558

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Rapport explicatif sur la convention europeenne relative au dedommagement des victimes d'infractions violentes

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