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Rapport explicatif sur la convention europeenne relative au dedommagement des victimes d'infractions violentes

$Rapport explicatif sur la convention europeenne relative au dedommagement des victimes d'infractions violentes$

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Nature

Monografia

Titre

Rapport explicatif sur la convention europeenne relative au dedommagement des victimes d'infractions violentes

Des noms

Consiglio d'Europa

Description

Rapport explicatif sur la convention europeenne relative au dedommagement des victimes d'infractions violentes

Description physique

28 p. ; 21 cm

Note

In testa al front.: Council of Europe<br>In cop.: Convention ouverte a la signature le 24 novembre 1983<br>Sono contenuti testi di legge.

Nombres standard

ISBN: 9287103054

Date

1984

Place de publication

Strasbourg

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0127558

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/MIL0127558

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