\6!: Theorie generale des contrats de l'administration. 3, Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures), fin des contrats administratifs, expiration de la concession de service public, rachat de la concession

Jèze, Gaston

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\6!: Theorie generale des contrats de l'administration. 3, Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures), fin des contrats administratifs, expiration de la concession de service public, rachat de la concession

Des noms

[Autore] Jèze, Gaston

Description

Édition

3. ed. entierement revue et considerablement augmentee

Description physique

P. 850-1255 ; 23 cm.

Date

1936

Place de publication

Paris

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\UFI\0281012

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/UFI0281012

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