\6!: Theorie generale des contrats de l'administration. 3, Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures), fin des contrats administratifs, expiration de la concession de service public, rachat de la concession

Jèze, Gaston

$\6!: Theorie generale des contrats de l'administration. 3, Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures), fin des contrats administratifs, expiration de la concession de service public, rachat de la concession$

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Titolo

\6!: Theorie generale des contrats de l'administration. 3, Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures), fin des contrats administratifs, expiration de la concession de service public, rachat de la concession

Nomi

[Autore] Jèze, Gaston

Descrizione

Edizione

3. ed. entierement revue et considerablement augmentee

Descrizione Fisica

P. 850-1255 ; 23 cm.

Data

1936

Luogo di pubblicazione

Paris

Paese

FRANCIA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\UFI\0281012

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/UFI0281012

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\5!: Theorie generale des contrats de l'administration. 2, Remuneration du contractant, remuneration du concessionnaire de service public (taxes, subvention, garantie d'interet, etc.), prix dans les marches de travaux publics et de fournituires

Autore : Jèze, Gaston

Anno : 1936

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