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3: Avant projet de loi relatif au contrat de commission de transport; déliberations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries

Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

3: Avant projet de loi relatif au contrat de commission de transport; déliberations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries

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Naturaleza

Monografia

Título

3: Avant projet de loi relatif au contrat de commission de transport; déliberations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries

Nombres

[Autore] Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Descripción

3: Avant projet de loi relatif au contrat de commission de transport; déliberations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries

Descripción física

549 p. ; 24 cm.

Fecha

stampa 1951

Lugar de publicacion

Paris

Aldea

FRANCIA

Lengua

FRANCESE

Fuente

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\FER\0129483

Enlaces de recursos

http://id.sbn.it/bid/FER0129483

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Textos

4: Avant-projet de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce; deliberations sur le statut des sociétés anonymes et leurs valeurs mobilieres

4: Avant-projet de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce; deliberations sur le statut des sociétés anonymes et leurs valeurs mobilieres

Autor : Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Año : 1952

2: Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce; delibérations sur le statut des sociétès anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

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Autor : Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

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