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La protection de l'individu au regard des actes de l'administration : apercu analitique des droits de l'individu dans la procedure administrative dans les recours contre des actes de l'administration

Consiglio d'Europa : Comitato europeo di cooperazione giuridica

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Testo

Nature

Monografia

Title

La protection de l'individu au regard des actes de l'administration : apercu analitique des droits de l'individu dans la procedure administrative dans les recours contre des actes de l'administration

Names

[Autore] Consiglio d'Europa : Comitato europeo di cooperazione giuridica

Description

La protection de l'individu au regard des actes de l'administration : apercu analitique des droits de l'individu dans la procedure administrative dans les recours contre des actes de l'administration

Physical description

36 p. ; 4.

Date

1975

Place of publication

Strasbourg

Village

FRANCIA

Tongue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\PUV\0677532

Resources links

http://id.sbn.it/bid/PUV0677532

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La protection de l'individu au regard des actes de l'administration : apercu analitique des droits de l'individu dans la procedure administrative dans les recours contre des actes de l'administration

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