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La protection de l'individu au regard des actes de l'administration : apercu analitique des droits de l'individu dans la procedure administrative dans les recours contre des actes de l'administration

Consiglio d'Europa : Comitato europeo di cooperazione giuridica

La protection de l'individu au regard des actes de l'administration : apercu analitique des droits de l'individu dans la procedure administrative dans les recours contre des actes de l'administration

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Titre

La protection de l'individu au regard des actes de l'administration : apercu analitique des droits de l'individu dans la procedure administrative dans les recours contre des actes de l'administration

Des noms

[Autore] Consiglio d'Europa : Comitato europeo di cooperazione giuridica

Description

La protection de l'individu au regard des actes de l'administration : apercu analitique des droits de l'individu dans la procedure administrative dans les recours contre des actes de l'administration

Description physique

36 p. ; 4.

Date

1975

Place de publication

Strasbourg

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\PUV\0677532

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/PUV0677532

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