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Rapport explicatif sur la Convention europeenne sur la valeur internationale des jugements repressifs

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Category

Testo

Nature

Monografia

Title

Rapport explicatif sur la Convention europeenne sur la valeur internationale des jugements repressifs

Names

[Autore] Consiglio d'Europa

BNI subject

Giudizio - Diritto comunitario

Description

Rapport explicatif sur la Convention europeenne sur la valeur internationale des jugements repressifs

Physical description

107 p. ; 21 cm

Note

In cop.: Convention ouverte a la signature le 28 mai 1970<br>Sono contenuti testi di legge.

Standard numbers

ISBN: 9287104115

Date

1970

Place of publication

Strasbourg

Village

FRANCIA

Tongue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0240142

Resources links

http://id.sbn.it/bid/MIL0240142

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Rapport explicatif sur la Convention europeenne sur la valeur internationale des jugements repressifs

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