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Rapport explicatif sur la Convention europeenne sur la valeur internationale des jugements repressifs

Rapport explicatif sur la Convention europeenne sur la valeur internationale des jugements repressifs
Information
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Catégorie

Testo

Nature

Monografia

Titre

Rapport explicatif sur la Convention europeenne sur la valeur internationale des jugements repressifs

Des noms

[Autore] Consiglio d'Europa

Sujet BNI

Giudizio - Diritto comunitario

Description

Rapport explicatif sur la Convention europeenne sur la valeur internationale des jugements repressifs

Description physique

107 p. ; 21 cm

Note

In cop.: Convention ouverte a la signature le 28 mai 1970<br>Sono contenuti testi di legge.

Nombres standard

ISBN: 9287104115

Date

1970

Place de publication

Strasbourg

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\MIL\0240142

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/MIL0240142
Biblioteca universitaria di Cagliari

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