Sardegna Cultura - Unification des concepts juridiques de domicile et de «residence» : Résolution (72) 1 et annexe adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1972 et Exposé des motifs

Categoria

Testo

Natura

Monografia

Titolo

Unification des concepts juridiques de domicile et de «residence» : Résolution (72) 1 et annexe adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1972 et Exposé des motifs

Nomi

[Autore] Consiglio d'Europa : Comitato dei ministri

Descrizione

Unification des concepts juridiques de domicile et de «residence» : Résolution (72) 1 et annexe adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1972 et Exposé des motifs

Descrizione Fisica

30 p. ; 8.

Data

1972

Luogo di pubblicazione

Strasbourg

Paese

FRANCIA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\SBL\0119609

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/SBL0119609

Unification des concepts juridiques de domicile et de «residence» : Résolution (72) 1 et annexe adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1972 et Exposé des motifs

Tag

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