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Unification des concepts juridiques de domicile et de «residence» : Résolution (72) 1 et annexe adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1972 et Exposé des motifs

Consiglio d'Europa : Comitato dei ministri

Unification des concepts juridiques de domicile et de «residence» : Résolution (72) 1 et annexe adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1972 et Exposé des motifs
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Titre

Unification des concepts juridiques de domicile et de «residence» : Résolution (72) 1 et annexe adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1972 et Exposé des motifs

Des noms

[Autore] Consiglio d'Europa : Comitato dei ministri

Description

Unification des concepts juridiques de domicile et de «residence» : Résolution (72) 1 et annexe adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1972 et Exposé des motifs

Description physique

30 p. ; 8.

Date

1972

Place de publication

Strasbourg

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\SBL\0119609

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/SBL0119609
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