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2: Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce; delibérations sur le statut des sociétès anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

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Titolo

2: Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce; delibérations sur le statut des sociétès anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

Nomi

[Autore] Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Descrizione

2: Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce; delibérations sur le statut des sociétès anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

Descrizione Fisica

566 p. ; 24 cm.

Data

stampa 1950

Luogo di pubblicazione

Paris

Paese

FRANCIA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\FER\0129482

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/FER0129482

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2: Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce; delibérations sur le statut des sociétès anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

Tag

Protestations devant les libertaires du present et du futur sur les capitulations de 1980

3: Avant projet de loi relatif au contrat de commission de transport; déliberations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries

4: Avant-projet de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce; deliberations sur le statut des sociétés anonymes et leurs valeurs mobilieres

Legislation et reglementation nationales concernant les societes transnationales

Progetto accessit: itinerario delle chiese romaniche della Sardegna

Suites d'orchestre

Préludes : livres 1. & 2.

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Regione Sardegna

2: Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce; delibérations sur le statut des sociétès anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

Tag

Protestations devant les libertaires du present et du futur sur les capitulations de 1980

3: Avant projet de loi relatif au contrat de commission de transport; déliberations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries

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