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2: Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce; delibérations sur le statut des sociétès anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

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Titre

2: Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce; delibérations sur le statut des sociétès anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

Des noms

[Autore] Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Description

2: Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce; delibérations sur le statut des sociétès anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

Description physique

566 p. ; 24 cm.

Date

stampa 1950

Place de publication

Paris

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\FER\0129482

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/FER0129482

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