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Sardaigne

1: Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes

Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Catégorie

Nature

Titre

1: Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes

Description

ˆ1: ‰Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes

Description physique

483 p. ; 24 cm.

Date

[1949?]

Place de publication

Paris

Village

FRANCIA

Langue

ID

IT\ICCU\FER\0129481

Liens de ressources

Biblioteca del Distretto delle scienze sociali, economiche e giuridiche - sezione Scienze giuridiche

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