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Nombres: Commission de reforme du code civil
Annee 1945-1946 : methode de redaction, livre preliminaire, tutelle, curatelle, administration legale, adoption, absence, filiation adulterine et incestueuse, publicite des droits immobiliers, responsabilite du locataire en cas d'incendie
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Annee 1945-1946 : methode de redaction, livre preliminaire, tutelle, curatelle, administration legale, adoption, absence, filiation adulterine et incestueuse, publicite des droits immobiliers, responsabilite du locataire en cas d'incendie

Commission de reforme du code civil

Annee 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilite du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnes et des enfants adoptes, mariage, distinction des biens, possession
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Annee 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilite du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnes et des enfants adoptes, mariage, distinction des biens, possession

Commission de reforme du code civil

Annee 1947-1948 : actes juridiques, assurances obligatoires des automobiles, privilege du bailleur, divorce et separation de corps, recherche de paternite, representation successorale, vente des immeubles et des fonds de commerce dependant de la communaute
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Annee 1947-1948 : actes juridiques, assurances obligatoires des automobiles, privilege du bailleur, divorce et separation de corps, recherche de paternite, representation successorale, vente des immeubles et des fonds de commerce dependant de la communaute

Commission de reforme du code civil

Annee 1948-1949 : plan du code, theorie de la loi, regimes matrimoniaux, confiscation generale des biens, actes juridiques et obligations, droit international prive
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Annee 1948-1949 : plan du code, theorie de la loi, regimes matrimoniaux, confiscation generale des biens, actes juridiques et obligations, droit international prive

Commission de reforme du code civil

Annee 1949-1950 : Devoirs et droits respectifs des epoux, regime matrimonial de droit commun
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Annee 1949-1950 : Devoirs et droits respectifs des epoux, regime matrimonial de droit commun

Commission de reforme du code civil

Annee 1950-1951 : titre preliminaire
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Annee 1950-1951 : titre preliminaire

Commission de reforme du code civil

Annee 1951-1952 : etat civil, obligation alimentaire, autorite des pere et mere, incapacites tenant a l'etat mental
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Annee 1951-1952 : etat civil, obligation alimentaire, autorite des pere et mere, incapacites tenant a l'etat mental

Commission de reforme du code civil

Annee 1952-1953 : administration legale, tutelle et emancipation, adoption et legitimation adoptive
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Annee 1952-1953 : administration legale, tutelle et emancipation, adoption et legitimation adoptive

Commission de reforme du code civil

Annees 1953-1954 et 1954-1955 : successions ab intestat
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Annees 1953-1954 et 1954-1955 : successions ab intestat

Commission de reforme du code civil

1: Des personnes physiques et de la famille
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1: Des personnes physiques et de la famille

Commission de reforme du code civil

2: Des successions et des liberalites
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2: Des successions et des liberalites

Commission de reforme du code civil

Travaux de la commission de reforme du code civil
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Travaux de la commission de reforme du code civil

Commission de reforme du code civil

Avant-projet de code civil presente a Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
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Avant-projet de code civil presente a Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Commission de reforme du code civil

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