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Echange d'informations entre les etats membres du Conseil de l'Europe sur leur activite legislative dans certains domaines du droit en 1964
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Echange d'informations entre les etats membres du Conseil de l'Europe sur leur activite legislative dans certains domaines du droit en 1964

Consiglio d'Europa

Echange d'informations entre les etats membres du Conseil de l'Europe sur leur activite legislative dans certains domaines du droit en 1965
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Echange d'informations entre les etats membres du Conseil de l'Europe sur leur activite legislative dans certains domaines du droit en 1965

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Echange d'information entre les états membres sur leur activité legislative et réglementaire
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Les associations a but non lucratif dans certains etats membres du Conseil de l'Europe
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Les associations a but non lucratif dans certains etats membres du Conseil de l'Europe

Consiglio d'Europa : Direction des affaires juridiques

Echange d'informations entre les etats membres du Conseil de l'Europe sur leurs projets de lois et de reglementations deposes en 1966
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Echange d'informations entre les etats membres du Conseil de l'Europe sur leurs projets de lois et de reglementations deposes en 1966
Echange d'informations entre les etats membres sur leur activite legislative et reglementaire
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La surveillance des communications telephoniques et l'enregistrement des telecommunications dans certains etats membres du Conseil de l'Europe
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Consiglio d'Europa : Direction des affaires juridiques

Bulletin d'information sur les activites juridiques au sein du Conseil de l'Europe et dans les etats membres
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Vente à tempérament et à crédit d'objets mobiliers corporels dans les Etats membres du Conseil de l'Europe : étude de droit compar
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Vente à tempérament et à crédit d'objets mobiliers corporels dans les Etats membres du Conseil de l'Europe : étude de droit compar

UNIDROIT

Mesures d'harmonisation dans le domaine de l'informatique juridique dans les etats membres du Conseil de l'Europe : resolution 73,23 adoptee par le Comite des ministres de Conseil de l'Europe le 26 septembre 1973 et rapport explicatif
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Mesures d'harmonisation dans le domaine de l'informatique juridique dans les etats membres du Conseil de l'Europe : resolution 73,23 adoptee par le Comite des ministres de Conseil de l'Europe le 26 septembre 1973 et rapport explicatif

Consiglio d'Europa : Comitato dei ministri

Rapport sur l'harmonisation éventuelle des législations en vigueur dans les Etats membres du Conseil en matière de sociétés à responsabilité limitée (ou de sociétés comparables à celles-ci)
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Rapport sur l'harmonisation éventuelle des législations en vigueur dans les Etats membres du Conseil en matière de sociétés à responsabilité limitée (ou de sociétés comparables à celles-ci)

Consiglio d'Europa

Quelques aspects de la délinquance juvénile d'après-guerre dans douze pays membres du Conseil de l'Europe
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Quelques aspects de la délinquance juvénile d'après-guerre dans douze pays membres du Conseil de l'Europe

Consiglio d'Europa : Comitato europeo per i problemi criminali

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