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Avant-projet de code civil presente a Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Commission de reforme du code civil

Avant-projet de code civil presente a Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

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Category

Testo

Nature

Monografia

Title

Avant-projet de code civil presente a Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Names

[Autore] Commission de reforme du code civil

BNI subject

Codice civile - Riforma

Description

Avant-projet de code civil presente a Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice / par la Commission de reforme du code civil

Physical description

2 v. ; 24 cm

Note

In testa al front.: Ministere de la justice.

Date

1955-1962

Place of publication

Paris

Village

FRANCIA

Tongue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\PUV\0429043

Resources links

http://id.sbn.it/bid/PUV0429043

Tag

Images

C'est dans ce but qu'un protocole d'accord a ètè signè, le 23.7.1982, entre le ministre de la Defense et celui de l'Education nationale ..

C'est dans ce but qu'un protocole d'accord a ètè signè, le 23.7.1982, entre le ministre de la Defense et celui de l'Education nationale ..

Year : 1982

C'est dans ce but qu'un protocole d'accord a ètè signè, le 23.7.1982, entre le ministre de la Defense et celui de l'Education nationale ..

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Year : 1982

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Texts

Travaux de la commission de reforme du code civil

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Author : Commission de reforme du code civil

Year : 1947

1: Des personnes physiques et de la famille

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Author : Commission de reforme du code civil

Year : 1955

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Year : 1986

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