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Rapport explicatif concernant la convention europeenne sur la computation des delais

Consiglio d'Europa

Rapport explicatif concernant la convention europeenne sur la computation des delais

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Nature

Monografia

Title

Rapport explicatif concernant la convention europeenne sur la computation des delais

Names

[Autore] Consiglio d'Europa

Description

Rapport explicatif concernant la convention europeenne sur la computation des delais

Physical description

19 p. ; 23 cm

Note

Sono contenuti testi di legge.

Date

1973

Place of publication

Strasbourg

Village

FRANCIA

Tongue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\MIL\0127273

Resources links

http://id.sbn.it/bid/MIL0127273

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