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Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

6: Avant-projet de loi relatif a l'assurance maritime
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Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

3: Avant projet de loi relatif au contrat de commission de transport; déliberations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries
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Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

5: Avant-projet de loi relatif au mandat; deliberations sur le transport maritime
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Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

4: Avant-projet de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce; deliberations sur le statut des sociétés anonymes et leurs valeurs mobilieres
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Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

7: Deliberations sur les dispositions generales relatives aux societes, aux societes civiles, aux soxietes en nom collectif, en commandite simple, en partecipation, a responsabilite limitee, aux societes par actions et a la liquidation des societes; Avis relatif au demarchage ...
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Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Travaux de la Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes
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Francia : Commission de reforme du code de commerce et du droit des societes

Avant-projet de code civil presente a Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
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Commission de reforme du code civil

Annee 1948-1949 : plan du code, theorie de la loi, regimes matrimoniaux, confiscation generale des biens, actes juridiques et obligations, droit international prive
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Annee 1948-1949 : plan du code, theorie de la loi, regimes matrimoniaux, confiscation generale des biens, actes juridiques et obligations, droit international prive

Commission de reforme du code civil

Annee 1947-1948 : actes juridiques, assurances obligatoires des automobiles, privilege du bailleur, divorce et separation de corps, recherche de paternite, representation successorale, vente des immeubles et des fonds de commerce dependant de la communaute
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Commission de reforme du code civil

Annee 1949-1950 : Devoirs et droits respectifs des epoux, regime matrimonial de droit commun
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Commission de reforme du code civil

2: Des successions et des liberalites
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Commission de reforme du code civil

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