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Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la transmission des procédures repressives

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Testo

Natura

Monografia

Titolo

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la transmission des procédures repressives

Nomi

[Autore] Consiglio d'Europa

Soggetto BNI

Giustizia penale - Cooperazione internazionale

Descrizione

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la transmission des procédures repressives / Conseil de l'Europe

Descrizione Fisica

87 p. ; 21 cm

Note

Sono contenuti testi di legge.

Luogo di pubblicazione

Strasbourg

Paese

FRANCIA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\MIL\0240158

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/MIL0240158

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