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Reparation des dommages en cas de lesions corporelles et de deces : resolution (75) 7 adoptee par le Comite des ministres du Conseil de l'Europe le 14 mars 1975 et expose des motifs

Consiglio d'Europa

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Titolo

Reparation des dommages en cas de lesions corporelles et de deces : resolution (75) 7 adoptee par le Comite des ministres du Conseil de l'Europe le 14 mars 1975 et expose des motifs

Nomi

[Autore] Consiglio d'Europa

Descrizione

Reparation des dommages en cas de lesions corporelles et de deces : resolution (75) 7 adoptee par le Comite des ministres du Conseil de l'Europe le 14 mars 1975 et expose des motifs

Descrizione Fisica

24 p. ; 24 cm.

Data

1975

Luogo di pubblicazione

Strasbourg

Paese

FRANCIA

Lingua

FRANCESE

Fonte

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0128597

Link Risorse

http://id.sbn.it/bid/MIL0128597

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Reparation des dommages en cas de lesions corporelles et de deces : resolution (75) 7 adoptee par le Comite des ministres du Conseil de l'Europe le 14 mars 1975 et expose des motifs

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1975 mort de Franco, 1981 proces des anti-franquistes du GARI, aux Assises de Paris du 19 au 31 mars

1975 mort de Franco, 1981 proces des anti-franquistes du GARI, aux Assises de Paris du 19 au 31 mars

Moyens de faciliter l'acces a la justice : recommandation n. R (81) 7 adoptee par le Comite des ministres du Conseil de l'Europe le 14 mai 1981 et expose des motifs

La protection juridique des interets collectifs des consommateurs par des organismes de consommateurs : recommandation n. R (81) 2 adoptee par le Comite des ministres du Conseil de l'Europe le 23 janvier 1981 et expose des motifs

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Reparation des dommages en cas de lesions corporelles et de deces : resolution (75) 7 adoptee par le Comite des ministres du Conseil de l'Europe le 14 mars 1975 et expose des motifs

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1975 mort de Franco, 1981 proces des anti-franquistes du GARI, aux Assises de Paris du 19 au 31 mars

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