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Aux frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral : recherches sur la notion d'acte mixte en droit public français

Madiot, Yves

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Nature

Monografia

Titre

Aux frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral : recherches sur la notion d'acte mixte en droit public français

Des noms

[Autore] Madiot, Yves
Lamarque, Jean

Description

Aux frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral : recherches sur la notion d'acte mixte en droit public français / par Yves Madiot

Description physique

XII, 390 p. ; 25 cm

Date

1971

Place de publication

Paris

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\PUV\0449850

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/PUV0449850

Étiqueter

Images

Plan / de la Rade d'Arsachena / dans les Îles de la Madelaine en Sardaigne. / Levé en 1822, / Par M r Hell Capitaine de Frégate / Secondé par MM T. Deloffre et A. é Mathieu Lieutenants de Vaisseau / A. T Allègre et E. Lapierre Enseignes de Vaisseau. / Publié par ordre du Roi, / Sous le Ministère de S.E.M.le Marquis De Clermont-Tonnerre, / Pair de France, Secrétaire d'Etat au Département de la Marine et des Colonies. / Au Depôt-général de la Marine / en 1824, tavola n. 104

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