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La distinction de la loi et du reglement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 : essai d'une theorie generale en droit positif francais

Bonneau, Henri

La distinction de la loi et du reglement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 : essai d'une theorie generale en droit positif francais

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Monografia

Titre

La distinction de la loi et du reglement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 : essai d'une theorie generale en droit positif francais

Des noms

[Autore] Bonneau, Henri

Description

La distinction de la loi et du reglement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 : essai d'une theorie generale en droit positif francais / Henri Bonneau

Description physique

X, 264 p. ; 25 cm.

Date

1944

Place de publication

Paris

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\PUV\0442791

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/PUV0442791

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