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Rapport explicatif sur le protocole additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale

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Nature

Monografia

Titre

Rapport explicatif sur le protocole additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale

Des noms

Consiglio d'Europa : Comitato europeo per i problemi criminali

Description

Rapport explicatif sur le protocole additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale

Description physique

18 p. ; 21 cm

Note

In cop.: Strasbourg, 17 mars 1978<br>Sono contenuti testi di legge.

Date

1978

Place de publication

Strasbourg

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0240461

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/MIL0240461

Étiqueter

Images

C'est dans ce but qu'un protocole d'accord a ètè signè, le 23.7.1982, entre le ministre de la Defense et celui de l'Education nationale ..

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Rapport explicatif sur le protocole additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale

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C'est dans ce but qu'un protocole d'accord a ètè signè, le 23.7.1982, entre le ministre de la Defense et celui de l'Education nationale ..

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