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Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la transmission des procédures repressives

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la transmission des procédures repressives
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Catégorie

Testo

Nature

Monografia

Titre

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la transmission des procédures repressives

Des noms

[Autore] Consiglio d'Europa

Sujet BNI

Giustizia penale - Cooperazione internazionale

Description

Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur la transmission des procédures repressives / Conseil de l'Europe

Description physique

87 p. ; 21 cm

Note

Sono contenuti testi di legge.

Place de publication

Strasbourg

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

ID

IT\ICCU\MIL\0240158

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/MIL0240158
Biblioteca del Distretto delle scienze sociali, economiche e giuridiche - sezione Scienze giuridiche
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