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Moyens de faciliter l'acces a la justice : recommandation n. R (81) 7 adoptee par le Comite des ministres du Conseil de l'Europe le 14 mai 1981 et expose des motifs

Consiglio d'Europa

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Titre

Moyens de faciliter l'acces a la justice : recommandation n. R (81) 7 adoptee par le Comite des ministres du Conseil de l'Europe le 14 mai 1981 et expose des motifs

Des noms

[Autore] Consiglio d'Europa

Description

Moyens de faciliter l'acces a la justice : recommandation n. R (81) 7 adoptee par le Comite des ministres du Conseil de l'Europe le 14 mai 1981 et expose des motifs / [Council of Europe]

Description physique

28 p. ; 21 cm.

Date

1981

Place de publication

Strasbourg

Village

FRANCIA

Langue

FRANCESE

Source

Biblioteche SBN Sardegna

IT\ICCU\MIL\0128904

Liens de ressources

http://id.sbn.it/bid/MIL0128904

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