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Catégorie: Testo
La surveillance des communications telephoniques et l'enregistrement des telecommunications dans certains etats membres du Conseil de l'Europe
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Consiglio d'Europa : Direction des affaires juridiques

Mesures d'harmonisation dans le domaine de l'informatique juridique dans les etats membres du Conseil de l'Europe : resolution 73,23 adoptee par le Comite des ministres de Conseil de l'Europe le 26 septembre 1973 et rapport explicatif
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Protection de la vie privee des personnes physiques vis-a-vis des banques de donnees electroniques dans le secteur prive : resolution (73) 22 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 26 septembre 1973 et rapport explicatif
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Les associations a but non lucratif dans certains etats membres du Conseil de l'Europe
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Vente à tempérament et à crédit d'objets mobiliers corporels dans les Etats membres du Conseil de l'Europe : étude de droit compar
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Quelques aspects de la demographie et del'economie : etude statistique portant sur quelques aspects de la demographie et de l'economie des etats membres du Conseil de l'Europe
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2: La formation professionnelle des jeunes dans les industries textiles des Pays membres du Conseil de l'Europe
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Protection de la vie privee des personnes physiques vis-a-vis des banques de donnees electroniques dans le secteur public : resolution (74) 29 adoptee par le Comite des ministres du Conseil de l'Europe le 20 septembre 1974 et rapport explicatif
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Recommandation n. R (80) 3 du comite des ministres aux etats membres concernant l'enseignement, la recherche et la formation en matiere "informatique et droit" : (adoptee par le Comite des Ministres le 30 avril 1980, lors de la 318e reunion des Delegues des Ministres)
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